Terms of service

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société MKM Design Cuisine, dont les coordonnées figurent à l’article 13, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat via le site internet de MKM Design Cuisine. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGVU par le Client, sans exception ni réserve. MKM Design Cuisine se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU, la version applicable étant celle en vigueur au jour de la validation de la commande.

Article 1 – Objet et champ d’application
Ces conditions générales définissent les droits et obligations des deux parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par MKM Design Cuisine.Elles s’appliquent à toute commande passée et exclusivement à l’attention de consommateurs situés en France métropolitaine. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions préalablement à toute commande.

Article 2 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits (matériaux, dimensions, coloris) sont présentées sur la fiche produit du site. Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Les produits proposés peuvent être des modèles standards ou des produits confectionnés sur mesure selon les spécifications du Client. Dans ce dernier cas, le Client est informé du caractère personnalisé et de l’exclusion consécutive du droit de rétractation, conformément à l’article 7 ci-après.

Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur), hors participation aux frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande et détaillés dans la Politique de Livraison. MKM Design Cuisine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Commande
Le processus de commande comprend les étapes suivantes : sélection du produit, ajout au panier, validation du panier, identification/connexion, saisie des informations de livraison et de facturation, vérification du récapitulatif de commande, acceptation des CGVU, puis paiement. La commande est ferme et définitive après validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé sans délai. MKM Design Cuisine se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement ou de soupçon de fraude.

Article 5 – Paiement
Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire Visa ou Mastercard, via la passerelle de paiement sécurisée J‑Pay. Aucune donnée bancaire complète n’est stockée par MKM Design Cuisine. Le débit intervient au moment de la validation de la commande. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Article 6 – Livraison
Les modalités de livraison (zones, délais, frais, heure limite) sont intégralement détaillées dans la Politique de Livraison, accessible sur le site et dont le contenu fait partie intégrante des présentes CGVU. En cas de retard imputable au transporteur, la responsabilité de MKM Design Cuisine ne peut être engagée au-delà des recours prévus par le Code de la consommation. Le transfert des risques de perte ou d’endommagement du bien a lieu au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Article 7 – Droit de rétractation, retours et remboursements
Le Client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien, sauf pour les produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés, ainsi que pour les biens exclus conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. L’intégralité des modalités d’exercice du droit de rétractation, des conditions de retour, du montant des frais de retour à la charge du Client, des délais et modalités de remboursement est définie dans la Politique de Retour et Remboursement que le Client reconnaît avoir lue et acceptée.

Article 8 – Garanties légales
Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-14 du Code de la consommation) et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le Client est informé qu’en cas de défaut de conformité, il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, sans avoir à apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 premiers mois (ou 12 mois pour les biens d’occasion). La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 9 – Responsabilité
MKM Design Cuisine s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexactitude mineure ou en cas de dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits, d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers ou du Client. La responsabilité de MKM Design Cuisine est en tout état de cause limitée au montant de la commande.

Article 10 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (textes, graphismes, logos, photographies, noms de domaine, marques) sont la propriété exclusive de MKM Design Cuisine ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Toute reproduction, adaptation ou diffusion sans autorisation écrite est interdite et constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.

Article 11 – Données personnelles
MKM Design Cuisine traite les données personnelles du Client conformément à la Politique de Confidentialité et à la Politique relative aux Cookies accessibles sur le site. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer dans les conditions précisées dans la Politique de Confidentialité.

Article 12 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’engage à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle ou à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) proposée par la Commission européenne, accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux français compétents, conformément aux règles de procédure civile en vigueur.

Article 13 – Contact
Pour toute question ou réclamation, le service client est joignable aux coordonnées suivantes :
Nom du magasin : MKM Design Cuisine
Numéro du service client : +33 1 34 45 81 44
E-mail : info@mkmdesign-cuisine.com
Adresse : 10 Av. des Entrepreneurs, 95400 Villiers-le-Bel, France
Heures de service : du lundi au samedi, 9h00–18h00 (CET)