Refund policy

1. Droit de rétractation légal
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge.

2. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats portant sur :

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, tout meuble, élément de cuisine ou accessoire fabriqué sur mesure ou modifié à votre demande) ;

  • La fourniture de biens descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
    Ces exceptions sont portées à votre connaissance avant la passation de la commande et sont conformes à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

3. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours par une déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée par e-mail à l’adresse ci-dessous ou par courrier postal. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant, mais celui-ci n’est pas obligatoire :

Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de MKM Design Cuisine, 10 Av. des Entrepreneurs, 95400 Villiers-le-Bel, France – E-mail : info@mkmdesign-cuisine.com
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) () ci-dessous :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Date :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification papier) :
(*) Rayez la mention inutile.

4. Délai et frais de retour
Vous devez renvoyer ou restituer le bien à l’adresse que nous vous communiquerons lors de la confirmation de votre demande de rétractation, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter. Ce délai est réputé respecté si vous expédiez le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.
Les frais directs de retour sont intégralement à votre charge, sauf si le produit livré est défectueux, non conforme ou s’il résulte d’une erreur de notre part. Le retour s’effectue dans l’emballage d’origine, le produit devant être en parfait état, non utilisé, complet et accompagné de tous ses accessoires et documentations. Nous vous recommandons de souscrire une assurance transport adéquate et de conserver la preuve d’expédition.

5. Remboursement
En cas de rétractation, nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (au tarif le moins coûteux proposé), sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Toutefois, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (restitution sur la carte Visa ou Mastercard utilisée), sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen ; aucun frais ne vous sera imputé en raison du remboursement.

6. Produits non conformes ou défectueux
En dehors de l’exercice du droit de rétractation, vous bénéficiez des garanties légales de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Si un produit est livré défectueux ou non conforme, veuillez nous contacter immédiatement. Nous organiserons son échange ou son remboursement intégral, y compris les frais de retour, selon la solution la plus appropriée et conformément à la réglementation en vigueur.

7. Règlement des litiges – Plateforme ODR
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès de notre service client, vous pouvez recourir gratuitement à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Contact
Pour toute demande de retour ou de remboursement :
Nom du magasin : MKM Design Cuisine
Numéro du service client : +33 1 34 45 81 44
E-mail : info@mkmdesign-cuisine.com
Adresse : 10 Av. des Entrepreneurs, 95400 Villiers-le-Bel, France
Heures de service : du lundi au samedi, 9h00–18h00 (CET)